CADRE LEGAL VENTE ALCOOL

J.O. Arrêté du 17 octobre 2016

Cadre Légal et Affiches débits de boissons

La vente de boissons alcooliques fait l’objet d’un cadre légal et réglementaire visant à prévenir l’usage nocif d’alcool et ainsi protéger la santé de la population, notamment des plus jeunes. De ce fait, la vente d’alcool aux mineurs est interdite et, depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le vendeur doit obligatoirement exiger une preuve de la majorité du client.  

La vente de boissons alcooliques à un mineur est passible des sanctions prévues à l’article L. 3353-3 du code de la santé publique (7 500€ d’amende et jusqu’à 15 000€ d’amende et un an d’emprisonnement en cas de récidive).

Par ailleurs, l’article L. 3342-4 du code de la santé publique prévoit qu’une affiche rappelant notamment les dispositions en matière de protection des mineurs doit être apposée dans les débits de boissons à emporter, et l’article L. 3331-4 du même code indique que la vente à distance est considérée comme une vente à emporter.

Ainsi, votre site internet est soumis aux obligations prévues par l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant les modèles et lieux d’apposition des affiches prévues par l’article L. 3342-4 du code de la santé publique : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033284051

Un bandeau informatif rappelant l’interdiction de vente aux mineurs doit figurer sur votre site et occuper toute la largeur des pages d’accueil et de paiement. Le modèle et les dispositions graphiques sont prévus aux annexes 4 et 6 de l’arrêté et sont téléchargeables sur le lien suivant: http://social-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/alcool-cadre-legal

Nous vous rappelons que le non respect de cette obligation constitue une contravention de deuxième classe en vertu de l’article R. 3353-7 du code de la santé publique.